maître des requêtes au Conseil d'Etat

personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques

mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du

modifié relatif au service public des bases de données juridiques

vice-présidente de l'Association pour le développement de l'information juridique

personnalités qualifiées appelées à siéger au comité de coordination du service public des bases de données juridiques

mentionné à l'article 3 du décret no 96-481 du

modifié relatif au service public des bases de données juridiques

présidente du groupe des éditeurs de droit et de sciences économiques et sociales, représentant le Syndicat national de l'édition

personnalité qualifiée

membre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques