JORFTEXT000000219501
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Mongin
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite des attributions de la direction générale des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
Groupe:
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000219501
(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 2000
17/10/2000