JORFTEXT000000219502


De: François Mongin
chef de service
Objet:
au nom de la secrétaire d'Etat au budget
dans la limite des attributions de la direction générale des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget"
JORFTEXT000000219502(source JORF)
délégation de signature
17 Octobre 200017/10/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.