JORFTEXT000000220712
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Hoffmann
conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2000-08-01
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corps
=
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Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000220712
(source JORF)
radiation
21 Octobre 2000
21/10/2000