commissaire-priseur

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentants des commissaires-priseurs

Suppléants

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

président

Suppléant

conservateur des hypothèques

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

fonctionnaires

Suppléants

attaché d'administration centrale

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

fonctionnaires

Suppléants

commissaire-priseuse

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentants des commissaires-priseurs

Suppléants

commissaire-priseur

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentants des commissaires-priseurs

Titulaires

commissaire-priseur

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

représentants des commissaires-priseurs

Titulaires

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

président

Titulaire

attaché principal d'administration centrale

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

fonctionnaires

Titulaires

conservateur des hypothèques

membres de la Commission nationale d'indemnisation

instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du

portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

fonctionnaires

Titulaires