JORFTEXT000000225967

De: Alain Bodon
directeur du cabinet
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au tourisme"
délégation de signature
29 Juin 200229/06/2002