JORFTEXT000000226011
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Lopez-Terres (Patrick)
magistrat du premier grade
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour servir auprès du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Groupe:
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
date_debut
=
"
2000-01-05
"
duree
=
"
quatre ans
"
tribunal
=
"
pénal international
"
JORFTEXT000000226011
(source JORF)
détachement
13 Juin 2002
13/06/2002