haut fonctionnaire de défense (mer)

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

dans la limite des attributions qui lui sont confiées