JORFTEXT000000227822
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hubert
Objet:
notifier aux sociétés MFS et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
12 février 2002
Le président
Groupe:
Sociétés MFS et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi
JORFTEXT000000227822
(source JORF)
charge
28 Mars 2002
28/03/2002