JORFTEXT000000228314

De: Patrick Chupin
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
des cadres de la magistrature judiciaire
date de sa nomination
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
date_debut="2002-07-01"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
05 Novembre 200205/11/2002