JORFTEXT000000228314
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Chupin
magistrat de l'ordre judiciaire
Objet:
des cadres de la magistrature judiciaire
date de sa nomination
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Conseil du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2002-07-01
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corps
=
"
Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000228314
(source JORF)
radiation
05 Novembre 2002
05/11/2002