JORFTEXT000000228578
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Monique Justes
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrate du second grade, placée en congé de longue durée
date_debut
=
"
2003-03-12
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000228578
(source JORF)
admission
20 Décembre 2002
20/12/2002