JORFTEXT000000229124

De: Michel Quatre
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000229124(source JORF)
délégation de signature
20 Décembre 200220/12/2002
De: Martine Marchand-Antheaume
agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer"
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délégation de signature
20 Décembre 200220/12/2002