JORFTEXT000000230474

De: André Tanti
inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000230474(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 200206/06/2002
De: Lallemand
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie"
JORFTEXT000000230474(source JORF)
délégation de signature
06 Juin 200206/06/2002