JORFTEXT000000230728

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De: Marc Sampieri
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Karim Samjee
attachés principaux d'administration centrale, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Frédéric Pascal
administrateur civil
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Patrick Henriot
à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Fernand Egéa
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Bernard Crosnier
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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délégation de signature
21 Juillet 200221/07/2002
De: Nathalie Riomet
magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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21 Juillet 200221/07/2002
De: Bernadette Martin-Lecuyer
magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de
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au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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21 Juillet 200221/07/2002
De: Claudine Lescoffit
à Marielle Thuau et à
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21 Juillet 200221/07/2002
De: Carola Arrighi de Casanova
sous-directeurs
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dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
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21 Juillet 200221/07/2002

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.