JORFTEXT000000231255
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mattias Guyomar
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Alain Seban
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000231255
(source JORF)
nomination
08 Juin 2002
08/06/2002