JORFTEXT000000232200

De: Marie-Claire Nossovitch
administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux anciens combattants"
délégation de signature
04 Octobre 200304/10/2003