| De: | Thomas Fatôme inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales | | Objet: | au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. » |
| autorite_delegation="Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées"
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