sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social

sous-directrice de la gestion du personnel

chef du service des ressources humaines

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception

membre de la Commission nationale de prévention des nuisances

au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique

conseiller maître à la Cour des comptes

membres suppléants de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres suppléants de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres suppléants de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres suppléants de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller d'Etat honoraire

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller maître à la Cour des comptes

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller d'Etat honoraire

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

conseiller maître à la Cour des comptes

membres titulaires de la commission des infractions fiscales

inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du

susvisé. »