JORFTEXT000000232368
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Parisé
directeur des routes
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
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JORFTEXT000000232368
(source JORF)
délégation de signature
05 Octobre 2003
05/10/2003