JORFTEXT000000234473
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bruno Sturlèse
sous-directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000234473
(source JORF)
délégation de signature
31 Janvier 2003
31/01/2003
De:
Isabelle Toulemonde
chef du service des affaires européennes et internationales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000234473
(source JORF)
délégation de signature
31 Janvier 2003
31/01/2003
