JORFTEXT000000234951

De: Alain Dupouy
premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2002-12-31"
a_sa_demande
cessation de fonction
15 Février 200315/02/2003