JORFTEXT000000235224

De: Stanislas Gall
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article 5 de la loi du
23 décembre 1986
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Groupe:
Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2003-01-07"
corps="Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000235224(source JORF)
admission
28 Décembre 200228/12/2002