JORFTEXT000000235687

De: Le Balc'h (Jean, Marie, André)
Contre-amiral
directeur du groupement interministériel de contrôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre
tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
27 Février 200327/02/2003