JORFTEXT000000237269


De: Jacques Le Guillou
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Eric Gounel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Marc Delattre
directeur départemental des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Jean-Pierre Carbuccia-Berland
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Eric Gounel
administrateur civil, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Jean-Pierre Carbuccia-Berland
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Hélène Marsault
chef de service, adjointe au directeur
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Françoise Dubreuil
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003
De: Françoise Busnel
attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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26 Avril 200326/04/2003
De: Martine Gache
agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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délégation de signature
26 Avril 200326/04/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.