JORFTEXT000000237340

De: Michèle Lasserre, épouse Appietto
conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité, en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2003-09-01"
a_sa_demande
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admission
16 Juillet 200316/07/2003