JORFTEXT000000237380
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ghislain de Monteynard
Objet:
conseiller référendaire à la Cour de cassation, nommé rapporteur à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
cour_cassation
JORFTEXT000000237380
(source JORF)
cessation de fonction
20 Novembre 2004
20/11/2004