JORFTEXT000000238027

De: Pierre Valla
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre délégué à l'industrie
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000238027(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 200428/12/2004