délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes ou décisions pris

en application du décret du

susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires