JORFTEXT000000239489
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dominique Balmary
président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
27 Septembre 2005
27/09/2005