JORFTEXT000000239863

De: Nicolas Boulouis
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Denis Piveteau
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000239863(source JORF)
nomination
24 Décembre 200424/12/2004