JORFTEXT000000240918

De: François Froment-Meurice
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
six mois
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-10-01"
duree="un an"
JORFTEXT000000240918(source JORF)
disponibilité
06 Octobre 200606/10/2006