JORFTEXT000000242219
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Smagghe (Alain)
premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut
=
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2006-09-01
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corps
=
"
Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
"
JORFTEXT000000242219
(source JORF)
radiation
23 Septembre 2006
23/09/2006