JORFTEXT000000242219

De: Smagghe (Alain)
premier conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="2006-09-01"
corps="Magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
23 Septembre 200623/09/2006