JORFTEXT000000243114

De: Xavier Goux-Thiercelin
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
13 Octobre 200613/10/2006