JORFTEXT000000243114
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Xavier Goux-Thiercelin
magistrat, chef du bureau de la santé publique, du travail social et de l'environnement par intérim
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000243114
(source JORF)
délégation de signature
13 Octobre 2006
13/10/2006