JORFTEXT000000244214
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ivan Auriel
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel
=
"
Angers
"
JORFTEXT000000244214
(source JORF)
désignation
08 Février 2004
08/02/2004