JORFTEXT000000244330
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Martinand
vice-président du Conseil général des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
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Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
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JORFTEXT000000244330
(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 2003
14/12/2003