magistrat du premier grade

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Régions Limousin et Poitou-Charentes

premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté

président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Région Corse

premier conseiller au tribunal administratif de Limoges

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Région Centre

magistrat du premier grade

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Région Bourgogne

magistrate du premier grade

présidents des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions suivantes

Région Basse-Normandie

préfet

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée

les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général de l'équipement

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieur des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agent contractuel

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée principale d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

attachée d'administration centrale

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

agente contractuelle

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses

général de brigade, grand officier du 23 juin 1995

dans l'ordre national du Mérite pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active

A la dignité de grand'croix

ARMÉE DE TERRE

général de brigade

dans l'ordre national du Mérite pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active

A la dignité de grand officier

ARMÉE DE TERRE

capitaine aumônier. Grand officier du 23 juin 1995

A la dignité de grand'croix

Sans traitement

ARMÉE DE TERRE

colonel honoraire, général de brigade aérienne à titre temporaire. Commandeur du 20 mars 1986

A la dignité de grand officier

Sans traitement

ARMÉE DE L'AIR

général de brigade. Commandeur du 30 juillet 1968

A la dignité de grand officier

Sans traitement

ARMÉE DE TERRE

capitaine. Commandeur du 27 juin 1945

A la dignité de grand officier

Sans traitement

ARMÉE DE L'AIR

administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

dans ses fonctions

président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la culture et de la communication

à la mise à disposition

maître des requêtes au Conseil d'Etat

auprès de l'Opéra national de Paris

directeur adjoint

rapporteurs auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

rapporteurs auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

secrétaire administrative

secrétaire auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

rapporteurs auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice

rapporteurs auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes

agent contractuel

au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs à la communication de la recherche

dans la limite de ses attributions. »

administratrice civile hors classe, directrice de projet

dans ses fonctions

chargée de promouvoir des démarches et outils adaptés à l'évolution des méthodes de management ainsi que de développer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l'encadrement supérieur des services déconcentrés auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

6 août 2003 au

vice-président du Conseil général des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets