JORFTEXT000000245125

De: Jean-Pierre Falque Pierrotin
directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim
Objet:
au nom de la ministre déléguée à l'industrie
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre déléguée à l'industrie"
délégation de signature
02 Décembre 200302/12/2003