JORFTEXT000000245836

De: Emmanuel Tuchscherer
administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social de la sous-direction des carrières et des rémunérations
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
24 Juillet 200724/07/2007