JORFTEXT000000247933

De: Jean-Eric Schoettl
secrétaire général du Conseil constitutionnel
Objet:
tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel
Groupe:
Conseil constitutionnel
autorite_delegation="Président du Conseil constitutionnel"
JORFTEXT000000247933(source JORF)
délégation de signature
11 Mars 200411/03/2004