JORFTEXT000000248760

De: Arnaud Cazin d'Honincthun
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-01-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000248760(source JORF)
disponibilité
03 Janvier 200403/01/2004