JORFTEXT000000249915


De: Didier Casas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Gilles Le Chatelier
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-06-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000249915(source JORF)
nomination
30 Mai 200430/05/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.