JORFTEXT000000250380
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Maes
substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
cour_appel
=
"
Rouen
"
JORFTEXT000000250380
(source JORF)
désignation
03 Juillet 2004
03/07/2004