JORFTEXT000000252076
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Violette
avocat général près la cour d'appel de Bourges
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel
=
"
Bourges
"
JORFTEXT000000252076
(source JORF)
désignation
25 Mars 2004
25/03/2004