JORFTEXT000000254887

De: Laurent Zuchowicz
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2004-04-14"
a_sa_demande
cessation de fonction
04 Août 200404/08/2004