JORFTEXT000000257764

De: Jean-Marc Fenet
directeur, adjoint au directeur général des impôts
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000257764(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200501/01/2005
De: Marie-Christine Lepetit
directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
autorite_delegation="Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement"
JORFTEXT000000257764(source JORF)
délégation de signature
01 Janvier 200501/01/2005