JORFTEXT000000258235

De: Isabelle Falque-Pierrotin
conseiller d'Etat
Objet:
afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2004-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000258235(source JORF)
détachement
13 Novembre 200413/11/2004