JORFTEXT000000259282

De: Vincent de Bernardi
directeur du service d'information du Gouvernement
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000259282(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 200502/06/2005
De: Christophe Bres
attaché principal d'administration centrale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000259282(source JORF)
délégation de signature
02 Juin 200502/06/2005