ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « transport aérien et aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien »

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre

dans la limite de leurs attributions respectives

directeur de l'aviation civile Nord

au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs