au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des accidents ou incidents de transport terrestre, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 21 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 23 du décret du 26 janvier 2004 susvisé | 
