JORFTEXT000000263087

De: Anne-Marie Leroy
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2005-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000263087(source JORF)
disponibilité
06 Août 200506/08/2005